Droit de la famille et de la transmission

Les donations particulières

Fiche de révision· 7 min de lecture·Publié le ·Mis à jour le

La donation simple transmet un bien présent, immédiatement et sans retour. Une donation devient particulière lorsqu'elle s'écarte de ce schéma : soit par sa forme, soit par une clause qui en module les effets, soit par une structure à double détente qui désigne deux bénéficiaires successifs. Trois familles à ne jamais confondre.

I

Quand la donation sort de l'ordinaire

1Par la formela libéralité ne se voit pasLa donation est cachée sous un acte onéreux (déguisée) ou résulte d'un déséquilibre volontaire (indirecte). Elle reste une vraie donation.
2Par une clausele donateur encadre l'acteRéserve d'usufruit, usufruit temporaire, charge imposée, droit de retour : autant de modalités qui aménagent la transmission.
3À double détentedeux bénéficiaires successifsLa libéralité graduelle ou résiduelle transmet à un premier gratifié, à charge de transmettre ensuite à un second désigné.
II

Donation déguisée et donation indirecte

Deux donations qui avancent masquées : l'acte n'affiche aucune libéralité, mais l'intention de gratifier est réelle. Ce qui les sépare, c'est la manière dont la donation est cachée.

Déguiséeacte onéreux fictif Libéralité dissimulée derrière un faux acte à titre onéreux : l'acte affiché ment sur sa nature. Ex. des parents « vendent » un appartement 200 000 € à leur fils, mais le prix n'est jamais réclamé ni payé.
Indirectedéséquilibre assumé Libéralité née d'un acte réel et sincère mais volontairement déséquilibré, qui procure un avantage gratuit. Ex. un père renonce à se faire rembourser une créance de 50 000 € sur sa fille (remise de dette).

Point par point, ce qui les sépare et ce qui les réunit :

Critère
acte mensongerDonation déguisée
acte déséquilibréDonation indirecte
Mécanisme
Donation déguiséeUn acte onéreux apparent masque la gratification
Donation indirecteUn acte réel procure un avantage anormal
Dissimulation
Donation déguiséeOui, mensonge sur la nature de l'acte
Donation indirecteNon, le déséquilibre se déduit de l'acte
Une fois révélée
Donation déguiséeRapportable et soumise aux DMTG
Donation indirecteRapportable et soumise aux DMTG
À noter · masquée n'est pas exonérée
La dissimulation porte sur la forme, jamais sur le régime. Une fois la libéralité révélée, déguisée comme indirecte réintègrent le rapport civil et les droits de mutation à titre gratuit, exactement comme une donation ostensible.
III

Libéralités à double détente : graduelle et résiduelle

Une même libéralité gratifie deux personnes l'une après l'autre. Le disposant donne à un premier gratifié, à charge pour lui de transmettre à son décès à un second qu'il a lui-même désigné. Point commun décisif : le second gratifié est réputé tenir ses droits directement du disposant, non du premier.

Origine Disposant grève la libéralité d'une charge de transmettre
1re transmission → de son vivant
Grevé 1er gratifié reçoit, puis doit transmettre
2e transmission → au décès du 1er
Appelé 2e gratifié recueille le bien ou son résidu
Le 2e gratifié tient ses droits du disposant, non du premier, la fiscalité en découle entièrement.

Les deux formes se distinguent par ce que le premier gratifié peut faire du bien :

Critère
conserverGraduelle
consommerRésiduelle
Obligation du 1er
GraduelleConserver le bien
RésiduelleAucune, il peut vendre ou consommer
Pouvoir de disposer
GraduelleInterdit, à titre gratuit comme onéreux
RésiduelleLibre, sauf léguer qui reste interdit
Ce qui revient au 2e
GraduelleLe bien lui-même, intact
RésiduelleLe résidu qui subsiste au décès
Objet exigé
GraduelleBiens identifiables
RésiduelleBiens identifiables, sans subrogation
Usage fréquent : protéger un enfant vulnérable (graduelle) ou transmettre sans figer le premier gratifié (résiduelle).
IV

Le régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles

Graduelle ou résiduelle, le régime fiscal est identique. La libéralité est taxée deux fois, à des moments et selon des liens différents.

01À la première transmission
Le premier gratifié paie les droits de mutation selon son lien de parenté avec le disposant. Le second gratifié, lui, ne paie rien à ce stade.
droits payés par le 1er
02Au décès du premier gratifié
La seconde transmission est taxée d'après le lien entre le disposant et le second gratifié. La valeur retenue est celle des biens au jour du décès du premier.
lien disposant ▸ 2e
03Pour éviter la double charge
Les droits déjà acquittés par le premier gratifié s'imputent sur ceux dus par le second. La même valeur n'est ainsi pas taxée deux fois en plein.
imputation des droits

L'intérêt est double, lien de parenté plus favorable et absence de double imposition, comme le montre cet exemple :

Ex : Paul lègue un bien de 200 000 € à son frère Marc, à charge pour Marc de le transmettre, à son décès, à Léa, la fille de Paul.

1 · Première transmission : Marc paie les droits de succession entre frères et sœurs, soit 80 388 € (abattement 15 932 €, taux 35 puis 45 %).

2 · Au décès de Marc : Léa est taxée selon son lien avec le disposant, Paul → Léa, soit en ligne directe père-fille, 18 194 € (abattement 100 000 €). Taxée sur le lien oncle Marc → nièce Léa, elle aurait dû 105 618 €.

3 · Imputation : les 80 388 € déjà payés par Marc s'imputent sur les 18 194 € dus par Léa, qui ne règle donc aucun droit supplémentaire.

V

Transmettre en démembrant : réserve d'usufruit et usufruit temporaire

Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit, ou ne donner l'usufruit que pour un temps : deux façons de transmettre moins que la pleine propriété, et donc de réduire la base taxable. Le barème de l'article 669 du CGI fixe la part de chacun.

Critère
garde l'usufruitRéserve d'usufruit
garde la nue-propriétéUsufruit temporaire
Ce qui est donné
Réserve d'usufruitLa nue-propriété, à titre définitif
Usufruit temporaireL'usufruit, pour une durée fixe
Base taxable
Réserve d'usufruitValeur de la nue-propriété, selon l'âge du donateur
Usufruit temporaire23% de la pleine propriété par période de 10 ans
Au terme
Réserve d'usufruitAu décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit
Usufruit temporaireLe donateur récupère l'usufruit, donc la pleine propriété
Effet IFI
Réserve d'usufruitLe bien reste déclaré par l'usufruitier, en pleine propriété
Usufruit temporaireLe bien sort de l'assiette du nu-propriétaire
Intérêt
Réserve d'usufruitTransmettre à ses héritiers en payant moins de droits (seule la nue-propriété est taxée), sans renoncer aux revenus ni à l'usage
Usufruit temporaireAlléger l'IR et l'IFI en transférant les revenus à un proche moins taxé, puis récupérer la pleine propriété

Ex : un donateur de 66 ans donne la nue-propriété d'un bien valant 400 000 € en pleine propriété.

Usufruitier de 61 à 70 ans : la nue-propriété vaut 60% de la pleine propriété. Base taxable = 400 000 × 60% = 240 000 €, soit 160 000 € de base en moins qu'en pleine propriété. Au décès du donateur, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit à payer.

VI

Moduler la donation par une clause

Au-delà de sa forme et de sa structure, la donation peut porter une clause qui en aménage les effets. Deux outils reviennent sans cesse en pratique : la charge imposée au donataire et le droit de retour réservé au donateur.

obligation imposée au donataire Donation avec charge Le donataire doit exécuter une obligation licite et morale : verser une rente, héberger le donateur, entretenir le bien, employer les fonds. La charge réduit l'avantage libéral à due concurrence. → Inexécution : révocation judiciaire, effet rétroactif
retour conventionnel du bien Droit de retour Le bien retourne au donateur si le donataire et ses descendants décèdent avant lui. La transmission est défaite comme si elle n'avait jamais eu lieu. → Effet résolutoire rétroactif · aucun droit de mutation au retour
À noter · deux rétroactivités à distinguer
La charge inexécutée se règle par une révocation judiciaire, il faut saisir le juge. Le droit de retour, lui, joue de plein droit comme une condition résolutoire : le bien revient sans nouvelle taxation, la première donation étant réputée anéantie.
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