Conditions générales de vente

En vigueur au 11/06/2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription des services suivants :

Le site www.patrilab.fr (ci-après « le Site ») propose un service en ligne de révision et d'entraînement en gestion de patrimoine, par abonnement. Ce service inclut notamment :

Les prestations fournies constituent un service pédagogique de révision et d'entraînement. Elles ne constituent ni du conseil en investissement réglementé au sens du Code monétaire et financier, ni du conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les contenus portent sur des situations fictives à visée d'apprentissage.

Ces services sont proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site www.patrilab.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site, notamment à la rubrique « Nos offres ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Amadou Dioukhane
9B Chemin des Côtes, 77166 Évry-Grégy-sur-Yerre
Numéro d'immatriculation : 851 779 496
E-mail : contact.patrilab@gmail.com
Téléphone : Non communiqué

Article 2 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la souscription par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site, notamment le tarif étudiant accordé sur présentation d'un justificatif de scolarité en cours de validité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période d'abonnement en cours. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour les périodes d'abonnement futures, le Client en étant informé avant tout renouvellement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la souscription pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.

Article 3 : Souscription

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu'il désire souscrire, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne la formule souhaitée (Découverte ou Pro, en facturation mensuelle ou annuelle) sur le Site. Pour la formule Pro, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée fournie par Stripe où il renseigne ses informations et procède au paiement. Le tarif étudiant est appliqué après vérification du statut (adresse e-mail universitaire ou attestation de scolarité).

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation et son accès aux fonctionnalités de la formule souscrite est activé immédiatement. La souscription est considérée comme définitive à compter du paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa souscription et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute souscription passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

L'abonnement est à reconduction tacite : il est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement, depuis son espace personnel ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services souscrits par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 : Fourniture des prestations

Les Services souscrits par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement, à l'adresse e-mail et au compte indiqués par le Client lors de sa souscription. Le service est accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'interruption ponctuelle du service, notamment pour maintenance ou mise à jour, et s'efforce d'en limiter la durée.

Si l'accès au service n'a pu être activé dans un délai de 7 jours ouvrés après la validation du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la souscription pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l'activation de son accès, les Services seront réputés conformes à la souscription.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à l'adresse suivante : contact.patrilab@gmail.com

La réclamation doit contenir :

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement avec accès immédiat au service, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation, ce qu'il accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la souscription par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 : Responsabilité du Prestataire, garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services souscrits dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les contenus pédagogiques sont rédigés et vérifiés avec le plus grand soin et mis à jour au regard de la législation en vigueur. Ils sont toutefois fournis à des fins exclusives de révision et d'entraînement : ils ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel habilité, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de décisions patrimoniales, financières, juridiques ou fiscales prises par le Client sur leur fondement.

Les corrections des exercices sont produites de manière automatisée par un système d'intelligence artificielle, à visée strictement pédagogique. Malgré le soin apporté aux barèmes de correction, le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue de chaque correction.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont utilisés, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et à leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

Souscription et utilisation du service. Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse e-mail, justificatif de statut étudiant le cas échéant, données d'utilisation du service (progression, réponses aux exercices soumises pour correction automatisée).

Paiement. Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte bancaire du Client, traitées exclusivement par le prestataire de paiement Stripe.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories de co-contractants sont :

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable, sans préjudice des durées de conservation plus longues imposées par la loi (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement, dont les coordonnées sont indiquées à l'Article 1.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Pour le détail complet du traitement des données, se reporter à la Politique de confidentialité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (fiches, quiz, cas pratiques, barèmes, éléments graphiques, marque PATRILAB) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L'abonnement confère au Client un droit d'accès personnel et non cessible aux contenus, pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou de diffusion.

Article 10 : Droit applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : webgate.ec.europa.eu/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.