Le testament, acte de dernière volonté
Les quatre formes de testament
La loi reconnaît quatre formes, de la plus simple à la plus sécurisée. Toutes ont la même force juridique, mais pas la même sécurité de preuve ni de conservation.
1973. Reconnu dans tous les États signataires.Le testament olographe non déposé chez un notaire peut être perdu, détruit ou contesté. C'est sa principale faiblesse.
Un testament se révoque à tout moment
Le testateur garde la main jusqu'à son dernier souffle. Il peut révoquer son testament en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier. Le dernier acte rédigé l'emporte sur les précédents.
| Mode | Comment | Portée |
|---|---|---|
| Expresse | nouveau testament ou acte notarié déclarant le changement | révocation explicite, totale ou partielle |
| Tacite | testament postérieur incompatible avec le précédent | seules les clauses contraires tombent |
| Matérielle | destruction de l'olographe, vente du bien légué | le legs concerné disparaît |
Les trois legs, jusqu'où porte la libéralité
Le legs est la disposition par laquelle le testateur gratifie une personne, le légataire. Son étendue varie selon ce qu'il vise : tout le patrimoine, une quote-part, ou un bien précis.
| Universel | À titre universel | Particulier | |
|---|---|---|---|
| Assiette | tout le patrimoine | une quote-part de biens | un bien déterminé |
| Exemple | « tous mes biens à Paul » | « tous mes meubles à Marie » | « ma maison à Léa » |
| Tenu du passif | oui | oui | non |
Légataire universel et légataire à titre universel répondent des dettes de la succession. Le légataire particulier reçoit son bien net de passif.
Legs graduel et legs résiduel
Deux legs organisent une transmission en chaîne, vers un premier puis un second bénéficiaire. Ils se distinguent par l'obligation faite au premier de conserver le bien.
Sur la part ou sur la quotité disponible
Selon le bénéficiaire, le legs ne s'impute pas au même endroit. Au profit d'un tiers, il vient sur la quotité disponible. Au profit d'un héritier réservataire, il s'ajoute en principe à sa part.
Un legs qui dépasse la quotité disponible n'est pas nul, il est réductible. Les héritiers réservataires peuvent en réclamer la fraction excédentaire.
La caducité du legs
Un legs valablement rédigé peut rester sans effet si un événement survient avant qu'il ne produise ses effets. Quatre cas le rendent caduc.
