Donation au dernier vivant

Quand le défunt laisse des descendants, communs ou non, la donation au dernier vivant ouvre au conjoint un choix entre trois quotités définies par l'art. 1094-1. Il n'opte qu'au décès, en pleine connaissance de la composition de la succession.

Nature et qualification

La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir consentie entre époux. Elle ne porte pas sur des biens présents, mais sur le patrimoine que le donateur laissera au jour de son décès. Elle suit le régime des libéralités à cause de mort, proche du legs, et n'est ouverte qu'aux personnes mariées.

Objetbiens à venir, soit le patrimoine au jour du décès

Date d'effetau décès du donateur, jamais du vivant

Bénéficiaireconjoint marié uniquement, jamais PACS ni concubin

Formeacte authentique notarié, ou clause du contrat de mariage

Configurationunilatérale ou réciproque entre les deux époux

Limite quantitativequotité disponible spéciale entre époux

En présence de descendants : trois options

Option 1QDO en pleine propriété

Conjoint en pleine propriété sur la quotité ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants) ; enfants en pleine propriété sur la réserve.

Option 21/4 PP + 3/4 USU

Conjoint : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Enfants en nue-propriété sur les 3/4. Quotité invariable.

Option 3Usufruit universel

Conjoint en usufruit sur la totalité ; enfants en nue-propriété sur tout.

Conjoint · QDO en pleine propriété

Conjoint · 1/4 PP fixe (QDS)

Conjoint · usufruit

Enfants · pleine propriété

Enfants · nue-propriété

Ex Patrimoine 400 000 €, deux enfants communs. Option 1 : conjoint reçoit 400 000 × 1/3 = 133 333 € en PP. Option 2 : 400 000 × 1/4 = 100 000 € en PP, plus l'usufruit sur les 300 000 € restants. Option 3 : usufruit total sur 400 000 €, sans aucune propriété transmise au conjoint.

III

Sans descendants : portée et droit de retour

En l'absence de descendants, la quotité disponible spéciale autorise le conjoint à recevoir la totalité du patrimoine en pleine propriété. La réserve des ascendants ayant été supprimée par la loi du 23 juin 2006, plus aucun héritier réservataire ne fait obstacle à la DDV, à une exception près.

Vocation universelle

Sans descendant ni parent

La DDV peut porter sur la totalité du patrimoine en pleine propriété. Le conjoint exclut frères, sœurs, neveux, ascendants ordinaires et collatéraux.

Quotité maximaletotalité en PP

Réservatairesaucun

Effet sur autres héritiersexclusion totale

Réserve abrogée mais droit de retour maintenu

Avec père ou mère vivants

Les parents n'ont plus de réserve mais conservent un droit de retour légal sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés ou transmis au défunt et qui se retrouvent en nature dans la succession.

Quotité maximaletotalité en PP

Réserve des parentsabrogée depuis 2006

Droit de retour légal1/4 par parent, sur biens reçus d'eux

Révocabilité : règle et exception

La DDV se distingue radicalement des donations ordinaires par sa révocabilité libre, sauf lorsqu'elle est insérée dans le contrat de mariage. Cette singularité tient à sa nature de libéralité à cause de mort.

Pendant le mariage

Toujours révocable

Dans le contrat de mariage

Irrévocable

Modalité de révocation

acte notarié unilatéral, sans accord du conjoint

aménagement du contrat de mariage, acte bilatéral notarié

Information du bénéficiaire

aucune obligation, secret notarial

acte bilatéral requis

Sort en cas de divorce

révoquée de plein droit, art. 265 al. 2 C. civ.

maintenue, art. 265 al. 3 C. civ.

Survenance d'enfants

sans effet sur la donation

Cantonnement : un choix à la carte

Au décès, le bénéficiaire de la DDV n'est pas obligé d'accepter tout ce qu'il pouvait recevoir : il peut limiter ses droits à une partie seulement, dispositif et bien par bien. Le reste rejoint la masse à partager entre les autres héritiers.

Art. 1094-1 al. 2 C. civ.

Choisir entre DDV, droits légaux et testament

Le conjoint successible a déjà des droits par défaut. La DDV s'évalue à l'aune du surcroît qu'elle apporte vs ce que le conjoint recevrait sans acte (droits légaux) ou avec un testament olographe rédigé en DIY.

axes Critères de choix 4 axes · descendants / divorce / cantonnement

Avec descendantscommuns ou non communs

Sans descendant, parents vivantsportée maximale

Effet du divorcesur la libéralité consentie

Cantonnementaccepter en partie

Cas d'usage typeà quel client la proposer

Option 1 Droits légaux Application automatique au décès, aucun acte requis

Avec descendants

~1/4 PP ou USU total si enfants communs · 1/4 PP seulement si non communs

Sans descendant, parents vivants

~1/2 ou 3/4 PP selon survivants

Effet du divorce

✗Sans objet. Le divorce dissout le mariage.

Cantonnement

✗Impossible sur les droits légaux purs

Cas d'usage type

Couple sans patrimoine notable, ou client qui n'a pas anticipé.

Option 2 Testament olographe Acte privé écrit, daté et signé de la main du testateur, sans notaire

Avec descendants

~QDS en théorie, mais sous condition de validité de l'acte

Sans descendant, parents vivants

~Totalité en PP possible, sous réserve d'opposabilité

Effet du divorce

✗Caduc au profit du conjoint divorcé

Cantonnement

~De droit, mais opposabilité dépend de la solidité de l'acte

Cas d'usage type

Solution DIY déconseillée pour un patrimoine sérieux : risque de perte, destruction ou contestation après le décès.

Option 3 Donation au dernier vivant Acte notarié entre époux, à effet au premier décès recommandée

Avec descendants

✓3 options 1094-1 ouvertes même en présence d'enfants non communs

Sans descendant, parents vivants

✓Totalité en PP possible

Effet du divorce

✗Révoquée de plein droit · art. 265 al. 2 C. civ.

Cantonnement

✓De droit, dispositif par dispositif, bien par bien

Cas d'usage type

Couple marié avec patrimoine significatif ou famille recomposée. La solution standard du conseil patrimonial.

Le testament authentique notarié, non listé ici, offre des effets juridiques équivalents à la DDV au regard de l'art. 1094-1. La DDV est l'instrument dédié entre époux ; le testament authentique se préfère quand on veut combiner des legs au conjoint et à d'autres bénéficiaires (enfant handicapé, filleul, association) dans un même acte.

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