Le PACS, un contrat entre partenaires
Le régime des biens du partenaire
À défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont séparés de biens. Ils peuvent toutefois opter pour l'indivision. Le choix se joue sur la propriété de ce qui est acquis pendant le PACS.
Ce que le PACS apporte, et ses limites
Le PACS aligne les partenaires sur les époux pour la fiscalité, mais s'arrête à la porte du droit des successions. C'est la ligne de fracture à retenir.
- Imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'année de conclusion
- Exonération totale des droits de succession entre partenaires
- Abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires, renouvelable tous les 15 ans
- Solidarité et aide matérielle organisées par la loi
- Aucune vocation successorale, le partenaire n'hérite pas sans testament
- Droit sur le logement limité à une jouissance gratuite d'un an
- Aucune pension de réversion pour le partenaire survivant
- Aucun statut d'héritier réservataire, le partenaire reste un tiers civil
Ex Deux partenaires pacsés sans enfant. L'un décède en ayant rédigé un testament au profit de l'autre. Le partenaire survivant recueille tout le patrimoine et, grâce à l'exonération entre partenaires, ne paie aucun droit de succession. Sans ce testament, il n'aurait rien reçu : le patrimoine serait revenu à ses parents et frères et soeurs.
Le concubinage, l'union sans filet
Le concubinage est une simple union de fait, stable et continue. Aucun acte, aucune formalité, donc aucun droit : c'est le degré zéro de la protection patrimoniale. Le concubin est, pour le droit, un étranger.
1 300 000 €.Comparatif : mariage, PACS, concubinage
Une même question patrimoniale reçoit trois réponses selon le statut. Le mariage sert ici de point de repère ; le PACS protège fiscalement sans protéger civilement ; le concubinage ne protège pas du tout.
Le coût de l'absence de cadre
Sur une même transmission au survivant, le statut change tout. Encore faut-il un testament : sans lui, le survivant ne reçoit rien. Avec lui, sur un legs de 100 000 €, le partenaire pacsé est exonéré comme l'époux, tandis que le concubin paie comme un étranger.
Ex Legs de 100 000 € au survivant. Concubin : abattement de
1 594 €, base taxable 98 406 €, au taux de60%= 59 044 € de droits. Partenaire pacsé et époux = 0 €, grâce à l'exonération.
Protéger le couple non marié
Faute de protection légale, le couple non marié se protège par des actes volontaires. Le testament est le socle, l'assurance-vie le complément le plus puissant.
