La communauté légale réduite aux acquêts

Sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement de la communauté légale réduite aux acquêts, le régime supplétif du Code civil. Le mariage fait alors coexister trois patrimoines : les biens propres de chaque époux, qui restent personnels, et une masse commune, la communauté. Tout ce que le couple gagne par son travail et acquiert à titre onéreux pendant le mariage alimente la masse commune. Ce que chacun possédait avant, ou reçoit par la famille, reste propre.

Le régime par défaut des couples mariés

bien propreMonsieurpersonnel, hors partage

biens d'avant le mariage
succession reçue
donation, legs

la masse partagée, les acquêtsLa communautépartagée par moitié à la dissolution

gains et salaires des deux époux
biens achetés ensemble à titre onéreux
revenus des biens propres (loyers, intérêts)

bien propreMadamepersonnel, hors partage

biens d'avant le mariage
succession reçue
donation, legs

↑Le travail des deux époux alimente la masse commune↑

Le bien est-il commun ou propre ?

La frontière commande tout : qui possède quoi pendant le mariage, ce qui répond des dettes, et ce qui se partage à la fin. La règle de base est simple : ce qui vient du travail et des acquisitions du mariage est commun, ce qui précède le mariage ou arrive par la famille reste propre.

Le bien

Qualification

Nuance

Gains et salaires

QualificationCommun

Nuancerevenus du travail des deux époux

Acquis à titre onéreux (pendant le mariage)

QualificationCommun

Nuanceprésumé, sauf remploi déclaré

Fruits des biens propres

QualificationCommun

Nuanceloyers, intérêts ; le capital reste propre

Possédé avant le mariage

QualificationPropre

Nuancepar antériorité

Reçu par succession, donation ou legs

QualificationPropre

Nuancemême pendant le mariage

Biens à caractère personnel

QualificationPropre

Nuancevêtements, indemnités, créances incessibles

Les loyers et intérêts d'un bien propre tombent en communauté, mais le bien lui-même reste propre. La communauté encaisse les fruits et supporte en contrepartie les charges, sans récompense pour ces charges courantes.

III

Les quatre portes du bien propre

Un bien peut rester propre par sa date d'entrée dans le patrimoine, par sa nature, ou parce qu'il prend la place d'un autre propre. Connaître ces quatre voies permet de renverser la présomption de communauté.

Par l'origine

Biens possédés avant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs.

Par nature

Biens attachés à la personne : vêtements, instruments de travail, créances et pensions incessibles, action en réparation d'un dommage corporel.

Par accessoire

Ce qui s'ajoute à un propre : construction sur un terrain propre, valeurs nouvelles issues d'un titre propre.

↳ récompense si la communauté a payé

Par remploi

Bien acquis en emploi ou remploi de deniers propres, à condition de le déclarer dans l'acte. Le prix de vente d'un propre reste propre.

!Le remploi se déclare, sinon le bien tombe en communauté

Si l'époux achète avec le prix de vente d'un bien propre sans le mentionner dans l'acte, la présomption de communauté joue et le bien devient commun. La déclaration de remploi est la condition pour garder le bien propre.

Qui peut agir seul sur un bien commun ?

La gestion des biens communs obéit à un principe large, l'autonomie de chacun, tempéré par des exceptions pour les actes les plus lourds. La logique : plus l'acte engage durablement le patrimoine, plus il exige les deux signatures.

Une signatureautonomie de chacun

Acte courant, gestion concurrente

administrer, percevoir les revenus, signer un bail · ex. Madame signe seule le bail du studio locatif

Outil professionnel, gestion exclusive

les actes de la profession séparée · ex. Monsieur gère seul son cabinet libéral

Deux signaturescogestion exigée

Acte grave, cogestion

vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds, donner un bien commun · ex. vendre l'appartement locatif

!Un acte grave passé seul est annulable

Si un époux vend ou hypothèque seul un bien soumis à cogestion, l'autre peut demander la nullité de l'acte pendant deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance.

Les récompenses, dans les deux sens

Chaque fois qu'une masse s'enrichit aux dépens d'une autre, le déséquilibre se solde par une récompense à la liquidation. Le mécanisme joue dans les deux sens : l'époux peut devoir à la communauté, ou la communauté à l'époux.

Un époux a profité des biens communs

À la communauté

La communauté a profité d'un propre

Par la communauté

Qui doit l'autre

l'époux doit la communauté

la communauté doit l'époux

Déclencheur

la communauté a financé un bien propre

un bien propre a enrichi la communauté

Exemple

un emprunt d'avant le mariage soldé avec les salaires

le prix de vente d'un bien propre encaissé sur le compte commun

Récompense ou créance entre époux

La récompense solde un mouvement entre un patrimoine propre et la communauté. Un transfert direct d'un propre de Monsieur vers un propre de Madame est une créance entre époux, réglée à part.

Évaluer la récompense

Le montant n'est pas forcément la somme dépensée. La loi compare deux mesures : la dépense faite, ce qui a été déboursé, et le profit subsistant, l'avantage qui reste au jour de la liquidation. La règle protège contre l'érosion monétaire et contre les dépenses sans valeur durable.

Cas général : min(dépense, profit)

Dépense faite

40 000 €

Profit subsistant

20 000 €

On retient la plus faiblerécompense = 20 000 €

… sauf si un plancher relève le minimum

↓Cas général

le plus bas des deux : min(dépense, profit)

▲Dépense nécessaire

plancher = au moins la dépense faite, même si le profit a fondu

▲Bien conservé ou amélioré, encore présent

plancher = au moins le profit subsistant, même si la dépense fut faible

Ex Madame finance une piscine 40 000 € (héritage) sur la maison commune ; elle n'ajoute que 20 000 € de valeur. Le bien est conservé et amélioré : la communauté lui doit le profit subsistant, soit 20 000 €.

VII

De la dissolution au partage

Le divorce et le décès ouvrent la même liquidation. On reconstitue les masses, on solde les comptes, puis on partage l'actif net.

Fixer la dissolution

La communauté cesse au jour du divorce ou du décès. Entre la dissolution et le partage, les biens communs deviennent indivis entre les époux ou leurs héritiers.

Reprendre les biens propres

Chaque époux récupère d'abord ses biens propres : ceux d'avant le mariage, les héritages reçus, les biens à caractère personnel.

Solder les comptes de récompenses

On chiffre, dans les deux sens, ce que chaque patrimoine doit à l'autre, puis on fusionne en un solde unique par époux.

Partager la communauté par moitié

L'actif commun net, une fois les dettes envers les tiers et les récompenses réglées, se divise en deux parts égales.

Verser une soulte si besoin

Si un époux reçoit des biens d'une valeur supérieure à sa part, il compense l'autre par une somme d'argent : la soulte.

VIII

Liquidation : le cas de Léa et Marc

Dissolution les masses sont figées au jour du divorce.
Reprises des propres Marc reprend l'appartement reçu par héritage (150 000 €), Léa son PEA d'avant le mariage (30 000 €), hors partage.
Récompenses la communauté a financé 20 000 € de travaux sur l'appartement propre de Marc : il doit 20 000 € à la communauté.
Partage par moitié résidence 180 000 + épargne 60 000 + récompense 20 000 = 260 000 €, soit 130 000 € pour chacun.
Soulte Léa garde la résidence (180 000 €), Marc l'épargne (60 000 €) ; Léa dépasse sa part de 50 000 €, elle verse une soulte de 50 000 € à Marc, et chacun ressort avec 130 000 €.

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